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Qui enregistre les statuts?
Vous devez enregistrer les statuts de votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 2 cas suivants : Les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice.
Qui valide les statuts d’une entreprise?
La modification des statuts de société est un décision qui relève de la compétence de l’assemblée des associés, en principe sous la forme d’une décision extraordinaire.
Comment enregistrer les statuts au centre des impôts?
Cet acte, qui peut être sous seing privé ou notarié, en détermine les caractéristiques (objet, capital, etc) ainsi que les règles de fonctionnement. L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015.
Quelle est l’entreprise publique?
Entreprise publique : entreprise sur laquelle l’État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété ou de la participation financière, en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises.
Quelle est la mise en place de la SEC?
Sa mise en place est l’un des piliers des grandes réformes de Roosevelt dans la banque et la finance . La SEC est principalement instituée dans le but de faire appliquer les nouvelles lois financières, promouvoir la stabilité des marchés et surtout protéger les investisseurs des abus de sociétés…
Est-ce que le NASDAQ est sous contrôle de la SEC?
Le New York Stock Exchange, l’American Stock Exchange et la National Association of Securities Dealers, qui gère le NASDAQ, sont sous la supervision de la SEC. Cette loi identifie et interdit certains comportements sur les marchés et dote la SEC de pouvoirs disciplinaires sur les entités et les personnes qui y sont associées.
Quels sont les commissaires de la SEC?
Pour assurer la neutralité de la SEC, il n’y a jamais plus de trois commissaires qui appartiennent au même parti politique. Le président des États-Unis désigne le président de la SEC parmi les cinq commissaires. La SEC dispose de quatre divisions, dix-huit bureaux et emploie environ 3 700 personnes en 2011.