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Qui est concerné par la loi Alur?
Qui est concerné par la loi Alur? La loi Alur concerne l’ensemble des acteurs du marché immobilier, à savoir les propriétaires et copropriétés, mais aussi les locataires, les bailleurs, ainsi que les agences de location.
Quels sont les domaines de discriminations prévus par la loi?
1) La loi reconnaît 23 critères de discrimination Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions… est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.
Qui doit payer la Loi Alur?
Selon la loi, les locataires ne doivent s’acquitter que des frais liés à la rédaction du bail et de l’état des lieux ainsi que ceux occasionnés par les visites de logement et la constitution du dossier de location. Ces frais sont partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire.
Comment récupérer un appartement loi 48?
Le propriétaire qui désire reprendre le local pour l’habiter lui-même ou pour le faire habiter par son conjoint, son partenaire, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, peut notifier congé au locataire ou à l’occcupant en lui proposant un logement de remplacement (article 18 de la loi de 1948).
Comment sortir de la loi de 1948?
Le propriétaire qui souhaite faire interrompre ce régime doit faire parvenir au locataire une proposition de bail de sortie progressive par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier.
Où s’applique la loi Alur?
Avec la loi Alur, le locataire bénéficie d’une réduction de son délai de préavis pour quitter son logement, que ce soit une location meublée ou non meublée. Ce délai s’applique à Paris et dans les principales villes de province, où l’on estime que le locataire ne mettra pas trop de temps à retrouver un logement.
Qu’est-ce que les charges Alur?
Outre une éventuelle augmentation des tarifs des syndics, le fonds de travaux alourdit les charges des copropriétaires. La loi impose une cotisation annuelle égale au minimum à 5\% du budget prévisionnel. Son montant fait l’objet d’un vote à la majorité absolue des copropriétaires.
Est-ce que la discrimination est puni par la loi?
Les sanctions pénales : L’article 225-2 du Code pénal dispose que l’auteur d’une discrimination encourt des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
Qui contacter en cas d’appartement insalubre?
Pour tout complément d’information, il est recommandé de contacter Info logement indigne. Un conseiller d’une agence départementale d’information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril…) ou que vous avez connaissance d’une telle situation.