Qui établit la convention collective?
Qui rédige la convention collective? La convention collective résulte d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles représentatives des employeurs. Elle est écrire par les représentants des deux parties au contrat de travail, c’est-à-dire salariés et employeurs.
Quelles sont les obligations de Lemployeur concernant la convention collective?
L’employeur doit appliquer la convention collective :
- si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
- ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
- ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail.
Quelle est la convention collective en droit du travail?
En principe, la Convention collective se situe entre le contrat de travail et le Code du travail. Le texte le plus élevé dans la hiérarchie s’impose, sous réserve du principe de faveur selon lequel, en droit du travail, lorsqu’il y a conflit entre deux normes, c’est celle la plus favorable au salarié qui doit s’appliquer.
Quel est le thème de la convention collective?
La convention collective aborde donc des thèmes variés, du contrat de travail aux congés, en passant par les salaires, la classification, l’hygiène, la prévoyance, l’ épargne salariale Bon à savoir : un accord collectif, quant à lui, ne traite que d’un sujet ou de plusieurs sujets désignés dans cet ensemble de thèmes.
Quelle est l’obligation de signer une convention collective?
En France, la majorité des entreprises sont signataires d’une convention collective. L’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de l’existence de la convention collective. Au moment de son embauche, le salarié reçoit une notice informative de la convention. La convention est parfois mentionnée dans le contrat de travail.
Quelle est la durée de la convention collective?
La convention collective détermine la durée de sa validité. Elle est généralement à durée indéterminée, mais peut aussi être conclue pour une durée déterminée. La durée de validité de la convention collective est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée. Une convention à durée déterminée qui arrive à expiration n’est plus applicable.