Qui fait la demande APL?
La demande d’aide personnalisée au logement se fait auprès de la CAF ou de la MSA, en fonction de l’organisme dont vous dépendez en termes de protection sociale (général ou agricole) et doit être effectuée dès l’entrée dans le logement.
Comment toucher ALS?
L’ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois.
Quels revenus déclarer à la Caf brut ou net imposable?
Quel salaire faut-il déclarer à la CAF ou à la MSA, le salaire brut ou le salaire net? C’est donc le salaire net qu’il faut prendre en compte pour la prime d’activité. Les charges sociales salariales ne sont pas un revenu.
Comment obtenir l’allocation?
Vous devez faire une demande par écrit pour obtenir l’Allocation. Remplissez et postez le formulaire intitulé Supplément de revenu garanti ou état de revenu pour l’Allocation ou l’Allocation au survivant (ISP-3026) pour l’année de paiement désirée ainsi que le formulaire intitulé Demande d’Allocation ou d’Allocation au survivant (ISP-3008),
Comment introduire une demande d’allocation?
La Direction des Allocations et Prêts d’Études offre la possibilité d’introduire une demande d’allocation via un formulaire électronique ou par voie postale. Si vous introduisez votre demande via le formulaire « électronique » , vous recevrez instantanément un accusé de réception et un numéro de dossier dans votre boîte mail.
Est-ce que vous avez refusé l’allocation?
Quand l’allocation vous est refusée, votre représentant (travailleur social) peut saisir la CDAS (Commission départementale d’aide sociale) pour demander une nouvelle étude de votre dossier. Si vous essuyez un second refus, l’aidant peut faire appel de cette décision en saisissant le tribunal judiciaire de proximité.
Comment imprimer et remplir le formulaire de demande d’allocation au survivant?
Imprimer et remplir le formulaire papier de demande d’allocation ou d’allocation au survivant (ISP3008). Imprimer et remplir le formulaire papier d’ état de revenu pour le Supplément de revenu garanti, l’allocation ou l’allocation au survivant (ISP3026). Joignez des copies certifiées conformes des documents requis.