Table des matières
Qui ne possède pas la capacité juridique?
Étudions les personnes physiques qui n’ont pas la pleine capacité juridique, et qu’on appelle personnes incapables. Le droit distingue deux catégories d’incapables : les mineurs, et les incapables majeurs.
Quelle est ma capacité juridique?
La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et à les exercer. En principe, toute personne est capable juridiquement. L’incapacité est donc l’exception. Par cette incapacité juridique, une personne est inapte à mettre en œuvre, par elle-même, les droits dont elle est titulaire.
Pourquoi le législateur limite la capacité de contracter des personnes morales?
Cette capacité est limitée puisqu’elle se cantonne « aux actes utiles à la réalisation de l’objet social et aux actes qui leur sont accessoires. » Force est de constater que ce critère d’utilité est source d’incertitude, celui-ci étant distinct de la conformité à l’intérêt social, pourtant utilisé pour contester la …
Quel est le régime de protection de la capacité juridique?
N’importe quelle personne majeure se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts due à une altération de ses facultés, a le droit de bénéficier de l’un des trois régimes de protection de la capacité juridique. Dans ce régime de protection, la personne reste titulaire de ses droits.
Quelle est l’incapacité juridique?
En principe, toute personne est capable juridiquement. L’incapacité est donc l’exception. Une personne capable possède à la fois la capacité de jouissance, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droits (droit de propriété) et la capacité d’exercice, c’est-à-dire l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire.
Quelle est la capacité juridique d’une personne morale?
La personne morale, à la différence de la personne physique qui a une capacité juridique étendue à tous les domaines reconnus par le droit, dispose d’une capacité juridique restreinte à son objet, selon le principe de spécialité des personnes morales. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours !
Quelle est la capacité d’exercice du droit?
• Capacité d’exercice (c’est l’aptitude à exercer les droits dont on est titulaire, par exemple vendre la maison que l’on possède). Pour diverses raisons, le droit a prévu des restrictions à la capacité juridique.