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Qui paie les frais de partage en cas de divorce?
En cas de divorce, les époux devront s’acquitter des frais de notaire suivants : Des droits de mutation, aussi appelés droits de partage, sur les biens des époux : actuellement, leur montant est fixé à 1,80 \% de la valeur du patrimoine des époux.
Quels sont les trois types de divorce?
Il existe 4 types de divorces (article 229 du code civil et suivant) :
- divorce par consentement mutuel.
- divorce accepté
- divorce pour altération définitive du lien conjugal.
- divorce pour faute.
Quelle est la juridiction compétente pour le divorce?
Si ces conditions sont remplies, le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée. Le tribunal du pays de l’UE ayant prononcé le jugement de séparation légale est compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce, à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays.
Est-ce que le tribunal de l’UE a prononcé le jugement de séparation légale?
Le tribunal du pays de l’UE ayant prononcé le jugement de séparation légale est compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce, à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays.
Quel pays s’applique la législation en matière de divorce?
Il s’agit des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie. Dans chacun de ces 17 pays, vous pouvez décider avec votre conjoint d’appliquer la législation en matière de divorce:
Comment un divorce ou une séparation légale prononcée dans un pays de l’UE?
Un divorce ou une séparation légale prononcé(e) dans un pays de l’UE est automatiquement reconnu(e) dans les autres pays de l’Union.