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Qui paie les mandataires judiciaires?
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l’ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l’entreprise au cours de la période d’observation.
Qui peut demander curatelle?
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
Quels frais peuvent être déduits?
En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), certains frais peuvent également être déduits : frais de vêtements spécifiques à la profession (bleus de travail, uniformes…) ;
Est-ce que certains frais professionnels peuvent être déduits partiellement?
De plus, certains frais professionnels peuvent être déduites entièrement des charges fiscales de l’indépendant tandis que d’autres frais peuvent être déduits partiellement. Outre cela, la nature des frais professionnels dépend également de l’emplacement du bureau de l’indépendant (en dehors de son domicile ou dans son domicile même).
Quels sont les frais professionnels déductibles?
Les frais professionnels déductibles concernent principalement les freelances et les entrepreneurs. En effet, de leurs dépenses professionnelles peuvent être déduits certains frais. Ces derniers sont ainsi déduits fiscalement, ce qui permettra aux chefs d’entreprise de bénéficier de rabais fiscaux conséquents en fonction des frais déduits.
Quels sont les autres frais professionnels?
Les autres frais professionnels. Cotisations syndicales: vous renoncez par contre à la réduction d’impôt prévue pour ces versements. Frais de voyages ou de déplacements professionnels. Frais de vêtements: les vêtements doivent être spécifiques à la profession. Frais de déménagement liés à un changement d’emploi ou à une mutation.