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Qui peut annuler une pension alimentaire?
Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l’adresser au tribunal du lieu où réside l’époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).
Comment contester une demande de pension alimentaire?
Contestation. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile. Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.
Comment perdez-vous votre droit à la pension de survie?
Si vous ne le faites pas, vous perdez votre droit à une pension de survie. Cette répartition est définitive. Ainsi, la pension de survie du conjoint survivant ne sera pas adaptée en cas, par exemple, de remariage ou de décès de l’ex-conjoint.
Quel est le cumul de votre pension de retraite de salarié?
De même, le cumul de votre pension de retraite de salarié avec une ou plusieurs pensions de retraite à charge d’un autre régime belge est autorisé. Cependant, le montant de votre pension de salarié calculé peut être réduit par l’application de la limitation externe à l’unité de carrière.
Quel est l’impact de la pension étrangère sur votre pension de survie?
Contactez l’Agence fédérale des risques professionnels pour connaître l’impact du paiement de votre pension de survie sur vos indemnités. L’indemnité d’invalidité étrangère est considérée comme une pension de retraite. Ce sont donc les règles de cumul avec une pension de retraite étrangère qui sont d’application.
Que signifie une pension de survie?
Une pension de survie est une pension payée aux proches du défunt après son décès. La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée. Nous l’appelons également pension de veuve ou pension de veuf. Pour qui? Peuvent avoir droit à une pension de survie : l’orphelin d’un fonctionnaire. Les indépendants doivent s’adresser à l’INASTI.