Qui peut consulter les cameras de surveillance?

Qui peut consulter les caméras de surveillance?

Seules les personnes habilitées et mentionnées dans l’autorisation préfectorale peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner les images de vidéoprotection. Les personnes filmées ont également un droit d’accès aux images sur lesquelles elles apparaissent. …

Quelles sont les garanties à respecter lors de l’installation d’un système de vidéo surveillance?

La seule contrainte étant de devoir respecter le droit à l’image de toutes les personnes susceptibles de pénétrer dans le domicile familial et de ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. Dans une entreprise, seul un nombre restreint de personnes a le pouvoir de visionner les images enregistrées.

Comment installer une caméra de surveillance dans un lieu privé?

Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n’enregistre pas les images : ni l’autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées. Ce sont les règles de la protection de la vie privée qui sont à respecter.

Quelle est la législation des caméras de surveillance pour particuliers?

La législation des caméras de surveillance pour particuliers Pour installer une caméra de surveillance dans un lieu privé (non ouvert au public) qui n’enregistre pas les images : ni l’autorisation préfectorale ni la déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ne sont exigées.

Comment procéder à la demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance?

La demande d’autorisation d’installation de caméras de surveillance sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public s’effectue auprès du préfet du lieu d’implantation (du préfet de police à Paris). Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements,…

Comment installer une vidéoprotection dans les commerces?

Dans les commerces. Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection : dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage…)