Qui peut faire un recours en annulation?

Qui peut faire un recours en annulation?

Le recours en annulation peut être exercé par les institutions européennes ou par des particuliers sous certaines conditions. Le recours en annulation consiste en un contrôle de la légalité des actes européens qui peut mener à l’annulation de l’acte concerné.

Qui peut intenter un recours en manquement?

La Commission européenne, ou un État membre de l’Union Européenne, peuvent exercer un recours judiciaire contre un État membre qui manque à ses obligations européennes. C’est ce qu’on appelle le recours en manquement. Ce type d’action en justice est géré par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Comment se prononcer les arbitres sur l’objet du désaccord?

Les arbitres se prononcent uniquement sur l’objet du désaccord. Ils organisent le déroulement de la procédure, sauf si les parties souhaitent le faire elles-mêmes. Les droits de la défense doivent impérativement être respectés (communication des pièces, présentation des arguments notamment).

Quel est le rejet de l’appel ou du recours en annulation?

Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confère l’exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la Cour. Le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la Cour,…

Comment s’applique l’arbitrage?

Il en existe plusieurs types et chacun s’applique différemment à l’arbitrage : La tierce opposition est possible. Elle est fait devant la juridiction qui aurait eu compétence en l’absence d’arbitrage (tribunal de commerce par exemple). Le pourvoi n’est possible que sur l’arrêt statuant sur le recours en annulation.

Comment est prévu l’arbitrage?

L’arbitrage peut être prévu par une clause compromissoire. Il s’agit d’un engagement des parties à un ou plusieurs contrats de soumettre un litige éventuel à un tribunal arbitral. Cette clause est obligatoirement écrite.