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Qui peut faire une attestation de conformité électrique?
L’attestation de conformité électrique doit être établie par l’auteur des travaux, et sous sa responsabilité. Il convient donc de la réclamer à votre installateur électricien. Dans tous les cas, et même pour des petits travaux électriques, n’hésitez pas à demander à votre installateur cette attestation.
Comment avoir une attestation de conformité électrique?
Rendez-vous sur le site de Consuel pour acheter votre formulaire Cerfa. Deux options se présentent à vous : Soit vous le récupérez directement sous format électronique, le remplissez en ligne et le renvoyez immédiatement par internet.
Qui demande le Consuel électrique?
Qui doit demander un Certificat Consuel? En général, c’est à la personne ayant réalisé les travaux que revient de faire la demande et de remplir le formulaire Consuel.
Comment faire contrôler une installation électrique?
Pour l’obtenir, il vous faut contacter un artisan professionnel. Ce dernier entre alors en contact avec le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de L’Électricité). Il réalise le contrôle puis indique ses conclusions au Consuel, qui vous fait ensuite parvenir l’attestation.
Qui délivre l’attestation de conformité?
Qui délivre le certificat de conformité d’une maison? Si tout est conforme, la mairie peut délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. La mairie demande au titulaire du permis de construire d’effectuer les travaux de mise en conformité.
Comment obtenir une attestation Consuel?
La demande du Consuel électrique peut se faire : 🖱️ En ligne avec un formulaire correspondant au type d’attestation nécessaire. 📞 Au téléphone en appelant la direction régionale adéquate.
Quand faire la demande de Consuel?
Vous devez retourner votre dossier de demande rempli au minimum 20 jours avant la mise en service au réseau d’électricité. Ceci est impératif pour que le service du Consuel puisse organiser le passage de l’inspecteur.
Qui contrôle les installations electriques?
Le contrôle des installations électriques de l’habitat est assuré par le Consuel, Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. Le contrôle par un agent agréé a lieu après demande du concerné.
Où demander un certificat de conformité maison?
Cette demande doit être adressée à la mairie par courrier (simple ou recommandé). Cette attestation (si elle n’est pas contestée) est délivrée sous 15 jours.