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Qui peut faire une inspection?
N’importe qui peut donc se donner le titre d’inspecteur de bâtiment. Alors, comment vous y retrouver? Il existe des associations d’inspecteurs en bâtiment qui ont développé un code de déontologie et des règles de pratique pour guider les inspecteurs dans l’exercice de leurs fonctions.
Quelle est la mission du service public d’inspection de la sécurité et de la santé anciennement l’inspection du travail?
d’améliorer la prise en compte de la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité au travail par la mise en œuvre de mesures adaptées ; de disposer d’une expertise auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Comment procéder à l’inspection du travail?
Dans le cadre d’une inspection du travail, il existe deux formes de contrôle. Dans le premier cas, l’entreprise est informée de la visite par courrier. Dans le second cas, l’inspection se fera de manière inopinée pour constater les faits directement.
Quel est le délai pour remettre en ordre un inspecteur?
Selon l’Article L 231-4 du Code du travail, inspecteur peut lui donner un délai de huit jours à deux mois pour tout remettre en ordre ; soit établir une décision d’arrêt de chantier ou d’activité devant de graves faits.
Comment procéder à une inspection visuelle de l’immeuble?
L’inspecteur en bâtiment effectuera toujours une inspection visuelle de l’immeuble – et non pas destructive comme ouvrir les murs pour détecter la provenance du problème. Il y a des petits gestes à poser pour éviter que certains détails ne soient notés dans son rapport et que cela ne fasse fuir d’éventuels acheteurs.
Comment procéder à l’inspection d’une maison neuve?
Si l’inspection d’une maison neuve est de mise, c’est encore plus vrai avec une propriété usagée. Bien sûr, toutes les informations contenues dans le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble que devra fournir le vendeur sont très utiles, car elles reflètent ce qu’il connaît sur l’état et l’histoire de sa propriété.