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Qui peut intenter une action en contrefaçon?
Qui peut intenter une action en contrefaçon? L’action en contrefaçon est en principe exercée par le titulaire du brevet, c’est-à-dire par la personne qui a effectué toutes les démarches du dépôt de brevet.
CommENt se défendre contre la contrefaçon?
Déposez plainte auprès des services de gendarmerie. Faites faire une saisie contrefaçon : sur autorisation d’un juge, vous pouvez faire saisir la marchandise ou au moins des échantillons C’est un moyen efficace de prouver la contrefaçon qui nécessite le recours à des professionnels.
Quelle est la limitation du brevet?
La limitation du brevet peut être un moyen de maintenir partiellement le brevet. En modifiant la rédaction des revendications, il est possible de défendre un brevet en cas d’action en nullité. Le brevet ne sera que partiellement affecté par une décision de justice qui limitera les revendications.
Quelle est la procédure d’annulation du brevet?
Même après délivrance du brevet par les offices de propriété industrielle, le brevet peut être invalidé par décision de justice. La procédure d’annulation est ouverte à toute personne qui dispose d’un intérêt légitime. Le plus souvent, on recourt à l’ action en nullité comme un moyen de défense lors d’une procédure en contrefaçon.
Est-ce que la demandé de brevet est légitime?
Au moment de la demande de brevet, l’office de brevets ne vérifie pas si le déposant est légitime. De ce fait, une action en revendication de brevet peut être exercée par toute personne qui estime que le titre a été demandé par un usurpateur, ou délivré à tort.
Quels sont les domaines couverts par la contrefaçon de brevets?
L’article L. 613-3 liste les domaines couverts par la contrefaçon de brevets qui concerne tant le produit du brevet que le procédé faisant l’objet du brevet. Les opérations concernées sont la fabrication, l’utilisation, la détention, l’offre, la mise dans le commerce ainsi que l’importation, l’exportation et le transbordement du bien.