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Qui peut obtenir une concession?
Tout individu, qu’il soit habitant ou non, est légalement autorisé à soumettre une demande d’achat de concession auprès de n’importe quelle ville française.
Qui est le propriétaire d’une tombe?
Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession. Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.
Comment obtenir une concession?
Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Comment savoir à qui appartient un tombeau?
Il est détenu en indivision par tous les descendants. Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d’exclure un membre de la famille.
Quelle est la durée de la concession funéraire?
La concession funéraire se transmet aux ayants-droit. L’acte de concession, aussi appelé attestation de sépulture, indique les bénéficiaires de cet emplacement situé dans un cimetière et sa durée (généralement entre 10 et 50 ans).
Comment obtenir une concession dans un cimetière?
Pour obtenir une concession dans un cimetière, tout particulier est obligé d’en faire la demande. L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Quand la concession est acquise par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chaque co-titulaire.
Quels sont les droits pour l’acte de concession?
L’acte de concession en résultant créé des obligations pour les deux parties (le titulaire et sa famille ainsi que la commune). Quand la concession est acquise par plusieurs personnes, les droits sont identiques pour chaque co-titulaire. Quels sont les droits pour le titulaire?
Comment refuser l’octroi d’une concession?
Le maire peut cependant refuser l’octroi d’une concession en invoquant un manque de place dans le cimetière ou la politique communale de gestion du cimetière. Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.