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Qui signe les accords collectifs?
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés. Ainsi, pour qu’une négociation collective débouche sur un accord collectif valable, il y a aujourd’hui deux solutions : la majorité ou, à défaut, le référendum d’entreprise.
Qui négocie les accords collectifs?
Les accords d’entreprise sont négociés entre l’employeur et les syndicats représentatifs dans l’entreprise. Autrement dit, sauf rares exceptions, les délégués syndicaux détiennent le monopole de la négociation des accords collectifs.
Comment procéder à la déclaration de l’association?
Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire.
Quels sont les associations qui désirent obtenir l’agrément?
Tel est le cas par exemple : des associations qui désirent obtenir l’agrément pour bénéficier du titre d’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique, de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales.
Quel est le règlement intérieur de l’association?
Le règlement intérieur peut être élaboré dès la constitution de l’association ou plus tard au cours de sa vie sociale. Il ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent. Pour être opposable aux adhérents,…
Comment sont accessibles les accords d’entreprise?
Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt auprès de la DIRECCTE. Sont exemptés de l’obligation de publicité : Les accords portant sur un plan de sauvegarde de l’emploi ; Les accords de performance collective ;