Table des matières
Comment appeler le procureur?
La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.
Comment se déroule une enquête preliminaire?
L’enquête préliminaire vise à donner au Ministère Public le moyen de se décider sur les poursuites. Le Ministère Public fixe le délai dans lequel cette enquête doit s’effectuer. Il peut aussi faire procéder à des examens techniques ou scientifiques qui s’imposent sans tarder.
Comment est délivrée une ordonnance de non-communication?
Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu’à ce que l’accusé ait fini de purger sa peine.
Quelle est l’ordonnance collective?
L’ordonnance collective est une prescription donnée par un médecin, ou un groupe de médecins, à un professionnel de la santé ou une personne habilitée. Elle porte sur les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnes ou pour des situations cliniques déterminées.
Pourquoi l’interdiction de communication est obligatoire?
Depuis septembre 2014, l’interdiction de communication est obligatoire pour toutes les ordonnances de probation et les condamnations avec sursis, à moins que: Le tribunal juge qu’il existe des circonstances exceptionnelles ou la victime accepte que l’accusé communique avec elle.
Comment procéder à la procédure simplifiée de l’ordonnance?
Si le Procureur de la République décide de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale, il va alors directement communiquer le dossier de l’affaire en cause au Président de la juridiction compétente. Dans un même temps, il transmettra également ses réquisitions sur la ou les peines qu’il souhaite voir prononcer.