Comment Appelle-t-on les décisions de la Cour de cassation?
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d’accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation.
Quel est le but de la Cour de cassation?
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d’appel de l’ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi. En d’autres termes, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualité de la décision de justice qui a été rendue.
Quel est le rôle de la cour de cassation?
Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du fond (juges du premier et du second degré).
Comment contester la décision de la cour de cassation?
La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi. L’affaire est portée devant la Cour de cassation qui s’intéresse uniquement au respect pour les juridictions de premier et second degrés, des textes de lois et ne réexamine pas les faits en eux-mêmes.
Est-ce que la cour de cassation rend un arrêt de rejet?
Dans l’hypothèse où la Cour de cassation rend un arrêt de rejet, c’est qu’elle approuve la décision rendue par les précédents juges et frappée du pourvoi en cassation. Dès lors, le rejet de pourvoi contre cette décision a pour conséquence de lui faire acquérir force de chose jugée.
Est-ce que le renvoi à la cour d’appel est systématique?
Ce pourvoi sera soumis à l’assemblée plénière de ladite cour. Toutefois, en cas de nouveau renvoi par la cour de cassation à une cour d’appel, celle-ci a l’obligation de suivre la décision de l’Assemblée plénière de la haute juridiction. Par principe, le renvoi à de l’arrêt de cassation à la Cour d’appel devrait être systématique.