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Comment avoir une réduction de peine?
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d’emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d’un an.
Quel distance avec un bracelet électronique?
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d’atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d’au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Comment bénéficier d’un bracelet électronique?
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive. Après introduction de la requête, l’avocat de la personne détenue participe à la constitution du projet de sortie en lien avec le SPIP et les proches du détenu.
Comment le bracelet électronique peut être utilisé dans la peine d’emprisonnement?
Cette mesure peut également être prise dans le cadre de la remise en liberté d’une personne condamnée pour certains faits à une longue peine d’emprisonnement. Le bracelet électronique vise à favoriser la réinsertion par un accompagnement et un contrôle du respect des obligations fixées par le juge de l’application des peines.
Quel est le délai de sortie d’un bracelet électronique?
La sortie effective intervient généralement dans les 10 à 15 jours de la décision. Dans certains cas, le placement sous bracelet électronique peut également être octroyé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat.
Est-ce que la personne doit rester sous un bracelet électronique?
Il l’informe de son placement sous bracelet électronique et s’assure de son accord. Le juge fixe le lieu où la personne doit rester (généralement son domicile), ainsi que ses heures et jours de présence (par exemple, le soir et les week-ends). Ces critères sont fixés en accord avec le procureur.