Comment ca marche le contrat de professionnalisation?

Comment ça marche le contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance établi par écrit, à durée déterminée ou indéterminée, avec une action de professionnalisation. S’il est à durée déterminée, il peut être établi sur une période allant de six à douze mois correspondant à la durée de l’action de formation.

Qui peut prétendre à un contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes suivantes : Jeune de 16 ans à 25 ans révolus (26 ans moins un jour) pour compléter leur formation initiale. Bénéficiaire du RSA. Personne sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI)

Comment demander un contrat de professionnalisation à une entreprise?

L’employeur devra remplir la convention, soit en téléchargeant le modèle disponible sur Internet (formulaire Cerfa n°12434*02 ou EJ 20), soit en contactant le centre de formation qui se chargera de monter le dossier. Sont précisés dans le contrat : Les coordonnées de l’entreprise.

Comment s’actualiser quand on est en contrat de professionnalisation?

Toute déclaration d’une formation doit s’effectuer lors de l’actualisation mensuelle de vos informations, directement depuis votre espace personnel Pôle Emploi en ligne. Cette formalité peut également être effectuée par téléphone.

Quel est le titulaire d’un contrat de professionnalisation?

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation.

Quel est le type de contrat?

Il existe plusieurs types de contrat : contrat de travail, contrat de location, contrat de vente ou encore contrat de mariage. On distingue le contrat privé (conclu entre au moins deux personnes privées) et le contrat administratif (conclu par l’administration, tel que les marchés publics).

Quelle est la rupture du contrat de professionnalisation?

Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. A savoir : aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n’est due. Le contrat peut être rompu dans les conditions des CDI : rupture à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou rupture conventionnelle.

Quelle est la rémunération minimale pour un contrat de professionnalisation?

Il doit par ailleurs représenter entre 15 \% et 25 \% de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée déterminée (ou de la période de professionnalisation, dans le cas d’un CDI). La loi impose une rémunération minimale indexée sur le Smic pour les titulaires d’un contrat de professionnalisation.

Quel contrat à 26 ans?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Le contrat de professionnalisation s’adresse certes aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, mais également aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans. …

Quelle est la durée maximale du contrat de travail?

Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous le régime d’un CDI de droit commun. Bon à savoir !

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation?

En contrat de professionnalisation, le salarié alterne des périodes d’enseignements et de travail en entreprise. La durée de la formation est, en général, comprise entre 15 et 25 \% de la durée du contrat (ou de la période de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI).

Quel est le contrat à durée déterminée?

Un contrat à durée déterminée ( CDD) est un contrat de travail par lequel l’employeur recrute un salarié pour l’ exécution d’une tâche précise et temporaire, dans les cas limitativement déterminés par le Code du travail. La loi prévoit, en fonction des situations, les durées maximales à respecter.

Quelle est la durée maximale d’un salarié?

Durée maximale en cas de terme précis. Absence de durée maximale autorisée (terme imprécis autorisé) mais durée minimale requise. Remplacement d’un salarié en cas de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur. 18 mois.