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Comment changer une décision de justice?
Toute demande de révision de décision de justice doit être déposée par courrier directement auprès de la Cour de révision et de réexamen. Cette cour se compose de magistrats de la Cour de cassation.
Comment demander la révision d’une décision de justice?
La demande est faite par citation (c’est-à-dire par le biais d’un huissier) devant la juridiction ayant rendu la décision attaquée. Il peut s’agir par exemple d’un tribunal judiciaire, d’un tribunal de proximité ou d’une cour d’appel.
Quelles sont les trois voies de recours extraordinaires en matière civile?
D’après ce critère, on distingue : les voies de réformation, les voies de rétractation et les voies d’annulation.
Qui peut demander la révision d’un procès?
Qui peut faire la demande? La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée,…).
Quelles sont les trois voies de recours?
La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.
Pourquoi la notification d’une décision de justice est valable?
Pour que la notification d’une décision de justice soit valable, la jurisprudence considère qu’une copie intégrale de la décision rendue doit être remise entre les mains du destinataire. L’article 676 du CPC précise que « les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.
Quelle est la signification des décisions de justice?
La notification ou signification des décisions de justice (jugements, arrêts et ordonnances) Pour produire des effets juridiques, les actes de procédure doivent être portés à la connaissance des intéressés par voie de notification.
Comment les décisions de justice peuvent être diffusées?
Sauf exception, les décisions de justice peuvent être diffusées (…)”. Dans cet arrêt du 3 septembre 2002, la Cour d’appel de Colmar se faisait l’écho d’un principe largement consacré en droit français : celui de la publicité des décisions de justice.
Quel est le juge de l’exécution de la décision?
En cas de litige sur l’exécution de la décision. Il est le seul à pouvoir autoriser le créancier à prendre des mesures conservatoires lorsque celui-ci estime sa créance menacée. Le juge de l’exécution est saisi par assignation faite par un huissier de justice.