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Comment déclarer une TVA en France?
Une entreprise établie dans un Etat membre de l’Union Européenne, qui ne dispose pas en France d’un établissement stable et qui réalise des opérations imposables à la TVA en France, doit s’identifier, déclarer les opérations réalisées en France et payer la TVA auprès de la Direction générale des finances publiques.
Est-ce que l’entité française est enregistrée à la TVA?
D’une part, si l’entité non française (l’importateur) est enregistrée à la TVA en France, son fournisseur de l’UE appliquera une TVA détaxée. Cela signifie qu’aucune taxe ne sera perçue dans l’autre pays européen.
Est-ce que cette entreprise étrangère est redevable de la TVA en France?
Une entreprise étrangère, non établie en France, n’est pas redevable de la TVA en France si son client est une entreprise, française ou étrangère, qui est identifiée à la TVA en France. Dans ce cas, c’est le client identifié à la TVA en France qui autoliquide obligatoirement la TVA conformément à l’article 283-1 du CGI.
Pourquoi les sociétés holdings ne sont pas concernées par la TVA?
Les sociétés holdings dont le rôle se limite à la gestion des participations ne réalisent pas d’opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Les opérations liées aux participations et aux produits qui en découlent (dividendes notamment) ne sont donc pas concernées par la TVA.
Pourquoi ne pas désigner un représentant fiscal pour acquitter la TVA?
Vous n’êtes pas tenu de désigner un représentant fiscal pour acquitter la TVA. Votre dossier est géré auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la Direction des impôts des non-résidents. Je suis une entreprise britannique sans établissement stable en France et qui ne réalise pas d’opérations imposables à la TVA en France.
Est-ce que la TVA est acquittée par la TVA en France?
Pour certaines de ces opérations, la TVA n’est plus acquittée par l’entreprise établie hors de France, mais directement par l’acquéreur des biens ou le preneur des services lorsque celui-ci dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (mécanisme dit de l’ « autoliquidation »).
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