Comment déroger au statut des baux commerciaux?
L’article L. 145-5 du Code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger à l’application du statut du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Est-il possible de soumettre son contrat de bail au statut des baux commerciaux si Celui-ci n’en relève pas naturellement?
La soumission volontaire au statut des baux commerciaux est possible pour tous ceux qui sont exclus du statut en raison de leur activité (activité civile par nature…) ou de leur statut (non commerçant…). Il s’agit principalement des professions libérales (experts comptables, architectes, notaires, avocats…).
Qui est soumis au statut des baux commerciaux?
Qu’est-ce que le statut des baux commerciaux? Un bail commercial, c’est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local (un espace clos, couvert et fixe) et un locataire qui l’exploite à des fins commerciales, artisanales ou industrielles.
Quels sont les emplacements à l’intérieur des centres commerciaux?
Les aires de stationnement, les emplacements publicitaires, les panneaux d’affichage ou les vitrines d’exposition ne sont pas considérés comme des immeubles ou des locaux. Les emplacements à l’intérieur des centres commerciaux et des grandes surfaces peuvent être exclus du statut des baux commerciaux dans la mesure où :
Est-ce que le local commercial et le local d’habitation sont séparés?
Dans cette hypothèse, la totalité des locaux loués bénéficie du statut des baux commerciaux. Ce n’est que si le local commercial et le local d’habitation font l’objet de deux baux séparés que le logement relève de la loi du 6 juillet 1989 sur les locaux d’habitation non meublés.
Quelle est la destination commerciale de l’immeuble ou du local?
Destination commerciale de l’immeuble ou du local. Pour qu’il y ait bail commercial, encore faut-il que l’immeuble ou le local donné à bail soit à usage commercial, industriel ou artisanal. Ainsi, il n’est pas possible de conclure un bail commercial pour un local dont l’usage est l’habitation.
Quelle est la durée de votre contrat de location?
En premier lieu, vous devez vérifier le type de contrat que vous comptez conclure et la durée de location. Normalement, vous aurez 9 ans de contrat de location et le loyer peut être révisé par le bailleur tous les 3 ans. Sachez également que le montant du loyer est négociable.