Comment devenir proprietaire en Tunisie?

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Comment devenir propriétaire en Tunisie?

Obtenir l’autorisation du Gouverneur

  1. le formulaire de demande rempli (en 5 exemplaires) ;
  2. un certificat de propriété ;
  3. le constat des conditions du bien établi par un huissier de justice ;
  4. si le vendeur est étranger, son quitus fiscal ;

Comment acheter une maison à Tunis?

Etapes à suivre pour acquérir un bien immobilier en Tunisie

  1. Recherche et choix du bien immobilier à acquérir.
  2. Effectuer une réservation du bien à acquérir.
  3. Signer une promesse de vente avec le propriétaire.
  4. Déposer le dossier auprès du Gouverneur.
  5. Enregistrer l’achat de votre propriété

Qui peut acheter une maison en Tunisie?

En Tunisie, les étrangers peuvent acquérir des biens immobiliers sous certaines conditions, à l’exception des terres agricoles. s’assurer de la situation foncière d’un bien immatriculé auprès de la Conservation de la propriété foncière compétente.

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Où vivre sa retraite en Tunisie?

Sans dépenser une somme exorbitante, les retraités français peuvent ainsi disposer d’un bien de qualité dans une ville touristique comme Tunis, Sousse ou encore Djerba. De plus, un investissement immobilier peut être rentable si le propriétaire opte pour la location saisonnière.

Comment vendre une maison en Tunisie?

Vente d’un bien immobilier La vente est généralement soumise à l’autorisation du Gouverneur, dans les mêmes conditions que l’achat. Une autorisation préalable de l’administration tunisienne est indispensable à toute cession d’immeuble.

Comment calculer la pension de la retraite en Tunisie?

Le montant de la pension est égal à 40 \% du salaire de référence au titre des 40 premiers trimestres majoré de 0,5 \% pour chaque trimestre supplémentaire, sans dépasser 80 \% dudit salaire .

Quel est le règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie?

Accord relatif au règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie, sous forme d’échange de lettres du 20 octobre 1997. Consulter la liste officielle des agents immobiliers agréés, établie par les autorités tunisiennes.

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Quels sont les accords franco-tunisiens en matière immobilière?

Accords franco-tunisiens en matière immobilière. Accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements du 20 octobre 1997, ratifié par une loi de décembre 1998, Accord relatif au règlement de la question des biens immobiliers français en Tunisie, sous forme d’échange de lettres du 20 octobre 1997.

Quelle est la responsabilité d’un agent immobilier tunisien?

Outre la Société nationale immobilière de Tunisie (SNIT), les biens immobiliers appartenant à des étrangers doivent être gérés par un agent immobilier agréé. L’agent est chargé d’effectuer toutes les formalités relatives à la gestion du bien (recouvrement et transfert du loyer, entretien du local, déclaration fiscale).

Quels sont les transferts de la Tunisie vers la France?

Les transferts d’avoirs de la Tunisie vers la France sont possibles pour les étrangers non résidents (depuis 1987) ou résidents (en cas de départ définitif de la Tunisie), après accord de la Banque centrale de Tunisie.

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