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Comment domicilier son entreprise en Suisse?
La domiciliation commerciale d’entreprises en Suisse, et plus particulièrement le domiciliation à Genève, n’est pas un métier spécifiquement réglementé, mais suppose la mise en place d’un contrat clair et écrit entre la société de domiciliation et l’entreprise domiciliée.
Pourquoi créer une filiale en Suisse?
L’intérêt de la succursale est que vous n’avez pas besoin de lui constituer un capital, ni de passer devant un notaire pour la constituer, ainsi les frais sont faibles (environ CHF 500. -).
Comment créer une filiale en Suisse?
Création d’une succursale ou d’une filiale en Suisse : les spécificités de la procédure
- faire déposer une réquisition d’inscription au Registre du Commerce par un représentant domicilié en Suisse,
- préciser la forme juridique et le statut de l’entreprise,
- signer l’acte de constitution chez le notaire,
Qui peut creer une succursale?
Qu’est-ce qu’une succursale? C’est un établissement secondaire, ouvert par une société mère à l’étranger, pour faciliter l’extension géographique de ses activités ainsi que ses relations avec la clientèle. Mais elle agit toujours au nom de la société mère.
Comment transformer une succursale en filiale?
La société peut envisager de filialiser une succursale dans le but in fine de créer une filiale commune avec un concurrent qui réaliserait la même activité. Cette opération, loin d’être une hypothèse d’école, est très souvent réalisée en pratique et s’opère par apport partiel d’actif.
Quelle est l’adresse du siège social?
Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise (et donc la loi applicable), et est utilisée par l’administration, les tribunaux et les organismes fiscaux. Elle est souvent appelée “adresse du siège social”, notamment dans le cas d’une SA ou d’une SARL.
Quel est le chiffre d’affaires de la transformation Suisse?
En 2012, le groupe compte pratiquement un site de transformation dans chaque pays du monde et emploie près de 328 000 personnes. C’est la plus grande entreprise de ce secteur au monde, avec 110 milliards de francs suisses (CHF) de chiffre d’affaires (2010) (soit environ 120 milliards de $ ).
Quels sont les membres d’une société en nom collectif?
Les membres d’une société en nom collectif, avec ou sans activité commerciale, sont tenus de la faire inscrire sur le registre du commerce ( art. 552 CO ). 10. Nombre nécessaire de propriétaires ou d’associés Une société en nom collectif comprend 2 ou plusieurs personnes physiques qui s’associent dans l’exercice de leur fonction ( art. 552 CO ).
Quelle est la gestion du registre du commerce en Suisse?
Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons. Ils doivent disposer d’au moins un registre. Dans les cantons de BE et du VS, le registre est tenu par le district. Pour l’instant, on compte une trentaine d’offices du registre du commerce en Suisse.