Comment donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans?
Depuis la loi Alur de 2014, un locataire ayant plus de 65 ans le jour où le bail de location expire et ayant des ressources modestes est protégé par la loi. Avant la loi Alur, la protection s’appliquait après 70 ans. Le propriétaire d’un bien ne peut pas donner congé comme il le souhaite à un locataire protégé.
Comment se passe une expulsion pour Non-paiement de loyer?
Où s’adresser?
- si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement,
- si le locataire n’a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate que le bail est résilié et qu’il prononce l’expulsion. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
Quels sont les droits du locataire âgé?
Les droits du locataire âgé. Un propriétaire, dont le locataire est âgé, est en droit de récupérer son logement à la fin du bail. En revanche, il peut être tenu de le reloger dans certaines situations.
Est-ce que le locataire de 70 ans est protégé par la loi?
Le locataire de plus de 70 ans est protégé par la loi. Par conséquent, un propriétaire qui désire mettre fin au contrat de location se verra confronté à plusieurs restrictions s’il s’agit d’un senior. Il peut demander l’évacuation du locataire qu’en fonction de certaines conditions.
Est-ce que l’âge du locataire est protégé par la loi ALUR?
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer. Les locataires âgés et modestes sont protégés par la loi Alur si le propriétaire veut récupérer ou vendre son bien. Mais si l’occupant ne s’acquitte plus de son loyer, le bail peut être résilié sans que l’âge du locataire ne soit pris en compte par la justice. Explications.
Est-ce que l’âge du locataire n’empêche pas une expulsion en justice?
L’âge du locataire n’empêche pas une expulsion pour impayés de loyer. Mais cette obligation ne s’applique pas lorsque le bail a été résilié en justice à cause du comportement du locataire – non-paiement du loyer en l’occurrence – a tranché la Cour de Cassation.