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Comment entretenir un mur en limite de propriété?
Lorsqu’un mur se trouve en limite séparative, le propriétaire de ce dernier pour procéder à son entretien doit demander à son voisin de bénéficier d’une servitude de tour d’échelle afin de passer sur son terrain pour faire l’entretien de celui-ci (Cour d’appel de Nîmes, 4 septembre 2014).
Comment faire pour effectuer des travaux d’entretien sur un mur privatif situé en limite séparative?
Quelle est la responsabilité en cas de manquement à l’entretien du trottoir?
Responsabilité en cas de manquement à l’entretien du trottoir Dans l’hypothèse où un passant se tord une cheville en raison de la présence d’un trou dans le trottoir, c’est la responsabilité de la commune ou du service de voirie qui est engagée et pas la vôtre.
Quel est l’entretien du trottoir dans une copropriété?
Dans le cas d’une copropriété dite horizontale (lotissement), c’est à chaque copropriétaire d’assurer l’entretien de sa partie de trottoir. Pour une copropriété verticale (immeuble d’habitation de plusieurs étages), l’entretien du trottoir situé devant l’immeuble incombe au syndic de la propriété.
Pourquoi vous ayez la charge de l’entretien d’un trottoir?
Le fait que vous ayez la charge de l’entretien d’un trottoir ne vous donne pas pour autant le droit de l’occuper. Si le stationnement des voitures est interdit dans la rue, il l’est également pour vous. S’il est autorisé, la place située devant votre logement ne vous est pas pour autant réservée.
Est-ce que le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements?
Il convient de préciser que le propriétaire voisin est en droit d’obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier. Cet article n’engage que son auteur. Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble ano…