Table des matières
Comment est déterminé le montant de la pension alimentaire?
Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative
- 1 enfant : il versera 18\% de son revenu net mensuel.
- 2 enfants : il versera 15,5\% de son revenu net mensuel par enfant.
- 3 enfants : il versera 13,3\% de son revenu net mensuel par enfant.
- 4 enfants : il versera 11,7\% de son revenu net mensuel par enfant.
Qui estime la pension alimentaire?
Le montant de la pension est déterminé par le juge aux affaires familiales. Pour le fixer, il se base sur les ressources et les charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et sur les besoins de celui à qui elle est due (le créancier).
Quand ne plus verser la pension alimentaire?
Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.
Comment calculer la pension alimentaire?
Simulateur de calcul de pension alimentaire. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA.
Quel est le calcul de la pension par enfant?
Simulateur de calcul de pension alimentaire. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d’un minimum vital correspondant au montant du RSA. Cette proportion est différente selon le nombre total d’enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l’union dont ils sont nés)…
Quel est le montant de la pension alimentaire par enfant?
Etant en droit de visite classique et ayant deux enfants, le parent doit payer 11,5\% de ses revenus après déduction, et ce pour chaque enfant. Le montant de la pension alimentaire par enfant est de 11,5\% multiplié par 1017€, soit 117€. Le parent ayant deux enfants, il devra payer environ 234€ (117*2) de pension alimentaire chaque mois.
Quel est le but de la pension alimentaire au Québec?
La pension alimentaire au Québec Le but de cette contribution parentale est d’offrir un environnement stable point de vue économique par rapport aux habitudes et aux besoins des enfants communs.