Table des matières
Comment est établie la taxe professionnelle?
La taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal. La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier.
Quel est le numéro de TVA intracommunautaire?
Le numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro individuel attribué gratuitement par le service des impôts des entreprises (SIE) aux entreprises assujetties à la TVA après obtention de leur numéro SIREN. Ce numéro est national, unique et invariable.
Quelle est la formalité de l’enregistrement?
Il donne lieu à la perception d’un impôt dit «droit d’enregistrement ». La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé au moyen de leur inscription sur un registre dit «registre des entrées» et d’assurer la conservation des actes.
Quel est le taux de la taxe professionnelle?
Taux de la taxe professionnelle. Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : 10\% pour la classe 3 ; 20\% pour la classe 2 ; 30\% pour la classe 1.
Quel est le formulaire de versement de la TPS?
N’utilisez pas la partie du versement de votre déclaration de la TPS/TVH. Voici d’autres formulaires de versement mis à votre disposition : le formulaire RC159, Pièce de versement – Montant dû, pour verser un montant dû ou pour payer un solde en souffrance qui a déjà fait l’objet d’une cotisation
Comment procéder à mon paiement en ligne?
Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante, en utilisant le site Web de l’ARC. Pour en savoir plus, consultez Payer maintenant au moyen du service Mon paiement.
Comment verser mon paiement en ligne?
Vous pouvez également verser par voie électronique, en utilisant l’option Mon paiement de l’ARC. Mon paiement permet aux particuliers et aux entreprises d’effectuer des paiements en ligne, à partir d’un compte dans une institution financière canadienne participante, en utilisant le site Web de l’ARC.
Quels sont les impôts professionnels sur les rémunérations?
RD CONGO: Les impôts professionnels sur les rémunérations (I.P.R et I.E.R.E) En RD CONGO,l’impôt professionnel atteint les revenus provenant d’activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n’y aurait pas son siège social, son principal établissement administratif,…
Qu’est-ce que l’impôt professionnel?
L’impôt professionnel atteint également les bénéfices, rémunérations ou profits provenant d’une activité professionnelle quelconque alors même que ces bénéfices, rémunérations ou profits sont recueillis après cessation de l’activité. Les revenus désignés ci haut sont imposables sur leur montant net.