Table des matières
Comment être informés de la dissolution d’une société?
Les tiers doivent être informés de la dissolution d’une société. Une formalité de publicité est donc imposée : il s’agit de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de la société dans le mois qui suit la date de nomination du liquidateur.
Comment décider de la dissolution de la société?
La décision de dissoudre la société de manière anticipée doit être prise par les associés, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut de précision, à l’unanimité. Il est impossible de décider une dissolution avec un effet rétroactif. La décision des associés fait l’objet d’un acte écrit (un procès-verbal d’assemblée générale).
Quelle est la clause des statuts prévoyant la dissolution de la société?
Une clause des statuts prévoyant la dissolution de la société en cas de survenance d’un événement déterminé produit son effet ; Sa liquidation judiciaire est prononcée (celle-ci emporte la dissolution automatique de la société) ; Sanction pénale.
Quelle est la formalité de publicité de la dissolution d’une société?
Les tiers doivent avoir connaissance de la dissolution d’une société. Une formalité de publicité s’impose donc : il s’agit de la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales couvrant le siège social de la société dans le mois qui suit la date de nomination du liquidateur.
Quelle est la décision de dissolution de la société?
Elle peut poursuivre ses activités en cours, mais elle ne peut pas en entreprendre de nouvelles. La décision de dissolution de la société doit faire l’objet de différentes formalités de publicité afin, notamment, qu’elle puisse être opposable aux tiers.
Quelle est la forme juridique de la société à responsabilité limitée?
3. Forme juridique (société ou indépendant) La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique.