Table des matières
Comment éviter saisie immobilière?
Comment éviter la saisie immobilière?
- Demander un délai de grâce auprès de son créancier.
- Demander une vente amiable pendant l’audience d’orientation. Accepter la vente amiable. Ordonner la vente forcée.
- Vendre son bien immobilier en réméré
Comment échapper à une saisie immobilière?
Enfin, une autre solution efficace consiste à faire vendre votre bien immobilier en réméré afin d’échapper à la procédure de saisie. Le produit de la vente en réméré servira à désintéresser les créanciers. Le débiteur conserve une faculté de rachat de son bien, jusqu’à 5 ans après la cession en réméré de celui-ci.
Quelle est la procédure de saisie immobilière?
Saisie immobilière. Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions.
Comment peut-on saisir un bien immobilier?
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de rembourser une dette, un bien immobilier dont elle est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement du ou des créanciers .
Est-ce que la saisie immobilière doit être stricte?
De plus, la saisie immobilière doit suivre une procédure stricte. Besoin d’un avocat en droit bancaire? Dans le cas du crédit immobilier, si votre banque souhaite demander une saisie immobilière, elle doit avoir un titre exécutoire puis s’adresser à un huissier de justice qui essaiera d’obtenir le paiement des sommes que vous devez à la banque.
Quelle est la valeur de la saisie immobilière?
Cependant, sa valeur doit être à peu près équivalente au montant de la somme que vous devez. La saisie immobilière n’est jamais le premier recours. Avant, vous ne devez pas avoir répondu à une mise en demeure de payer alors que vous ne versez plus les sommes dues.