Comment faire entrer un bien propre dans la communauté?
la clause doit être écrite, insérée à un contrat notarié ; elle porte sur un bien propre qui entre dans la masse de biens communs des époux ; elle a un effet immédiat : elle n’est pas révoquée du simple fait du divorce ; elle est révocable par accord des deux époux.
Qu’est-ce que la communauté entre époux?
La « communauté » est un type d’indivision patrimoniale qui est l’un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s’ils décident de changer de régime. La communauté d’ acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut.
Quelle est la médiation?
La médiation est un moyen efficace et économiquement rationnel d’aboutir à ce résultat tout en préservant la relation entre les parties, voire en l’améliorant. La médiation est une procédure non contraignante dont les parties conservent la maîtrise
Comment fonctionne la médiation académique?
La médiation académique doit en effet s’adapter à chaque situation, toujours singulière, et bricoler un dispositif adéquat, mais à partir d’un certain nombre de règles intangibles et incontournables. C’est cette conjugaison de normes a priori et de grande plasticité qui fait l’une des particularités de la médiation de type universitaire.
Quelle est la fonction d’un médiateur?
10 Enfin, il est une dernière condition qui permet de qualifier une tierce personne de « médiateur » : sa mission consiste à aider les parties à trouver elles-mêmes une issue à leur litige. Ce point permet de distinguer deux méthodes de gestion des conflits que l’on a trop souvent tendance à confondre : la médiation et la conciliation.
Qui est le médiateur de la République?
C’est également le cas du « Défenseur des droits », qui s’est longtemps appelé « Médiateur de la République », mais qui, fonctionnaire lui-même, cherche à régler les différends entre les citoyens et l’administration sur un mode interventionniste : ce ne sera en rien l’approche du médiateur dont nous parlerons ici.