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Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans?
La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, modifiée en 2014 et en 2015, précise que lorsque le bailleur veut donner un congé à un locataire âgé de plus de 65 ans, dont les ressources sont modestes, il doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (art. 15 III).
Comment virer un locataire de plus de 65 ans?
Pour être relogé, le locataire doit remplir deux conditions.
- Condition d’âge : être âgé de 65 ans et plus.
- Condition de revenu : le locataire doit disposer, à la date de notification du congé, de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour le prêt locatif à usage social.
Quels sont les bénéficiaires du relogement?
Ces obligations de relogement ont quatre points en commun. Le premier concerne les personnes bénéficiaires du relogement : il s’agit des locataires, sous-locataires ou occupants de bonne foi ainsi que les titulaires d’un droit réel conférant l’usage du local.
Comment sont pris en considération les ménages relogés?
Seuls sont susceptibles d’être pris en considération, au titre de la mise en œuvre de cette disposition, les ménages relogés dans le cadre d’une opération réalisée dans le cadre du NPNRU (2) ou d’une opération contractualisée par l’Anru (3).
Comment s’impose cette obligation de relogement?
Cette obligation de relogement s’impose également lorsque le locataire a à sa charge une personne : 1 de plus de soixante-cinq ans ; 2 vivant habituellement dans le logement ; 3 remplissant la condition de ressources précitée
Quelle est la obligation de relogement pour le locataire?
Il y aura obligation de relogement pour le locataire, l’occupant de bonne foi ou le titulaire d’un droit réel conférant l’usage du local dès lors qu’une opération ou une action d’aménagement telle que définie par l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme sera mise en œuvre.