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Conditions de la vente Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit envoyer sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Il doit en fournir le motif.
Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre. Pour toute durée inférieure à 5 ans, si vous aviez acheté votre HLM à un prix inférieur à celui de l’évaluation du conseil d’administration de l’organisme HLM, vous serez tenu de verser la différence au bailleur social lors de la revente.
Comment procéder à la mise en vente du logement social?
La mise en vente du logement peut être initiée par : soit le bailleur social qui souhaite vendre un logement social, soit le locataire qui souhaite acheter le logement social qu’il habite depuis au moins 2 ans. Le locataire doit adresser sa demande d’achat au bailleur social, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Info n°1 : si vous êtes propriétaire de votre logement social depuis moins de 5 ans, vous devez informer votre bailleur social avant la remise en vente du bien. Le bailleur social est alors prioritaire pour le racheter. Info n°2 : la loi ELAN précise que la vente d’un logement social acheté il y a plus de 5 ans est libre.
Ainsi, si vous êtes un locataire considéré comme « modeste », l’achat de votre logement social est possible aux conditions suivantes : vous êtes locataire depuis au moins 2 ans du logement HLM ; la proposition d’achat pour le HLM doit être formalisée par lettre recommandée avec AR auprès de votre bailleur social.
Comment déposer une demande de logement social?
Pour déposer une demande de logement social, seule la copie de la pièce d’identité (ou titre de séjour) du demandeur est obligatoire. Le dépôt de la demande est donc possible. Toutefois, lors de constitution de votre dossier dans le cadre d’une proposition de logement, vous devrez fournir au bailleur toutes les pièces d’identité
Le bailleur social est obligé d’inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique. Vous pouvez financer en partie l’achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c’est-à-dire d’un prêt qui ne génère pas d’intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources.