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Comment faire pour se mettre en liquidation?
Pour liquider une société à l’amiable, il faut d’abord la dissoudre. La dissolution est l’opération préalable qui permet la liquidation. C’est la décision de mettre fin à l’activité de la société et d’ordonner sa liquidation. C’est la constatation de la clôture des comptes de liquidation.
Quel document pour liquidation judiciaire?
Les pièces à fournir au tribunal pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
- une déclaration de cessation des paiements (formulaire disponible sur le site du greffe du tribunal de commerce de Paris) ;
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- l’état du passif exigible et de l’actif disponible ;
Quelle est la procédure de liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur – souvent une entreprise – n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.
Est-ce que la société est mise en liquidation judiciaire?
Bien souvent lorsqu’une entreprise est mise en liquidation judiciaire, c’est qu’elle ne parvient plus à rembourser ses dettes. La procédure de liquidation a donc pour objectif de vendre les actifs disponibles de la société pour lui permettre de rembourser ses dettes.
Quel est le prononcé de la liquidation?
En effet, la liquidation empêche toute action ayant pour but de de condamner le débiteur au paiement de ses créances. Le prononcé de la liquidation entraine également l’arrêt du cours des intérêts. Il arrête le cours des intérêts conventionnels et légaux et les majorations, à l’exception des intérêts des prêts de plus d’un an.
Quelle est la liquidation judiciaire d’une entreprise ou d’association?
La liquidation judiciaire d’une entreprise ou association peut entraîner le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Une situation complexe et angoissante à gérer, régie par le Code du Travail. Quelle est la procédure à respecter? Quels sont les droits du salarié? Quelles démarches doit-il effectuer?