Comment faire pour toucher une pension alimentaire?
La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée. Pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.
Comment toucher pension alimentaire?
Pour rendre exécutoire la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale, vous pouvez : demander un titre exécutoire à la Caf ou à la MSA, ou demander l’homologation de la convention par le juge aux affaires familiales, ou formaliser votre accord par un acte devant notaire.
Comment calculer la pension alimentaire pour les enfants mineurs?
Si c’est l’un des parents qui présente la demande au nom de l’enfant majeur, le montant de la pension alimentaire sera calculé comme pour les enfants mineurs. Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent.
Comment subvenir à la demande de pension alimentaire?
Le parent qui présente la demande doit subvenir au moins partiellement à ses besoins. L’enfant majeur ne doit pas s’opposer à la demande de pension alimentaire faite par son parent. L’enfant majeur ne doit pas être en mesure d’assurer sa propre subsistance.
Comment saisir le juge pour une demande de pension alimentaire?
Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.
Comment s’applique la fixation des pensions alimentaires pour enfants?
Selon le cas, les tables fédérales ou le formulaire québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants s’appliquent. À la demande d’un parent, le juge peut fixer un montant différent de celui obtenu lors du calcul.