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Comment faire quand on a un appartement insalubre?
Tout d’abord, le locataire doit signaler à son propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts aux règles de salubrité que présente le logement. Sans aucune réaction de sa part, il doit alors avertir par tout moyen (courrier, téléphone, etc.) la mairie dont dépend l’habitat.
Qui délivre le permis de démolir?
C’est la Mairie qui délivre les permis de démolir. Encore faut-il que son conseil municipal oblige à recourir au permis de démolir (ce qui est le cas dans la plupart des situations) et que la commune soit dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU). A défaut, le Préfet est compétent.
Comment obtenir un certificat de salubrité?
Le Certificat de Salubrité est délivré après examen physique de la marchandise par un Inspecteur des Services Page 2 Le Portail Web d’Information Commerciale (PWIC) est plateforme d’information sur les importations, les exportations et le transit ainsi que sur tous les règlements, procédures et exigences en matière de …
Est-ce que le propriétaire d’un immeuble détient un permis de démolir?
Le propriétaire d’un immeuble qui détient un permis de démolir, délivré par l’autorité compétente et, d’autre part, une autorisation de démolir, délivrée par le préfet, peut donner congé de son logement au locataire, celui-ci ne pouvant pas lui opposer son droit au maintien dans les lieux.
Est-ce que le permis de construire est déposé à la suite d’un permis de démolir?
Lorsqu’un permis de construire est déposé à la suite de l’obtention d’un permis de démolir, alors le permis de construire doit être accompagné du récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir (pièce « PCMI 18 », article R.431-21 du code de l’urbanisme).
Comment délivrer le permis de démolir?
Le permis de démolir est préalable à l’envoi du congé. Il est délivré soit au nom de la commune, soit au nom de l’Etat (art. L.430-1 et suivants du code de l’urbanisme) 2. Le préfet doit délivrer en outre une autorisation spécifique de démolir (art. L. 353-15 ou L. 442-6 du CCH, d’une part, et art.
Comment procéder à la démolition de logements HLM?
Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, un bailleur Hlm peut faire valoir que la réalisation d’une opération de renouvellement urbain est un motif suffisant pour démolir un immeuble d’habitation, et mettre fin au bail du locataire. Par ailleurs la démolition de logements Hlm relève de plusieurs procédures parallèles.