Table des matières
Comment faire une citation en justice?
Que doit contenir une citation directe?
- l’identité exacte de la personne qu’elle entend poursuivre, le prévenu ;
- un exposé détaillé des faits ;
- les éléments suffisants prouvant la culpabilité de l’auteur de l’infraction ;
- les éléments concernant l’étendue de son préjudice ;
Quels sont les délits juges au tribunal correctionnel?
Compétence du Tribunal correctionnel Le Tribunal correctionnel juge en premier ressort les affaires concernant les infractions pénales. L’infraction pénale que constitue le délit peut donc s’étendre à plusieurs matières, notamment : les atteintes aux personnes ( agressions sexuelles, atteinte à la vie privée, etc)
Quand Reçoit-on une ordonnance pénale?
Selon la procédure, l’ordonnance est rendue en l’absence du justiciable, la personne poursuivie pour avoir commis l’infraction. Ce dernier sera par la suite interrogé par le juge pour lui faire reconnaître les faits dont il est accusé et s’assurer que sa déposition concorde avec le dossier de poursuite.
Comment procéder à la délivrance de la citation à comparaître?
Lors de la délivrance de la citation à comparaître, l’avocat de la personne poursuivie peut alors consulter le dossier complet. Avant l’audience, les deux parties peuvent réclamer des actes utiles et doivent en faire la demande auprès du Greffe.
Est-ce que la citation concerne un client?
Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation. Dans le cas d’une assignation à produire des documents, l’avocat qui l’a émis pourrait suggérer que vous lui transmettiez les documents requis dans le délai prescrit pour vous éviter d’avoir à vous présenter au tribunal.
Comment est délivrée la citation?
Article 551 : La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L’huissier doit déférer sans délai à leur réquisition. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Comment communiquer avec l’avocat sur une citation?
Sur réception d’une citation, il peut s’avérer utile de communiquer avec l’avocat qui l’a émise (ses coordonnées apparaissent sur la citation) afin de savoir de quoi il s’agit et ce qui est attendu de vous. Si la citation concerne un de vos clients, il serait souhaitable d’informer ce dernier de la situation.