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Comment faire une demande aux petites creances?

Posted on novembre 6, 2022 By Author

Table des matières

  • 1 Comment faire une demande aux petites créances?
  • 2 Quelles sont les étapes d’une procédure judiciaire?
  • 3 Comment déposer une demande aux petites créances?
  • 4 Comment inscrire vos petites créances?

Comment faire une demande aux petites créances?

Pour faire votre demande, vous aurez besoin des informations et documents suivants :

  1. le nom et l’adresse de chaque personne ou organisation que vous voulez poursuivre.
  2. la somme que vous réclamez;
  3. les raisons de la demande;
  4. les dates importantes : faits, contrat, mise en demeure, etc.;
  5. le nom et l’adresse de vos témoins;

Comment écrire une lettre de mise en demeure?

Comment envoyer une lettre de mise en demeure?

  1. par huissier de justice;
  2. par poste recommandée ;
  3. par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu;
  4. en mains propres à la personne que vous mettez en demeure.

Quelles sont les étapes d’une procédure judiciaire?

Procédure au fond devant le tribunal judiciaire : les différentes…

  • Phase préalable obligatoire : la phase amiable.
  • 1ère étape : l’assignation.
  • 2ème étape : première audience.
  • 3ème étape : la phase de mise en état.
  • 4ème étape : la clôture de la phase de mise en état.
  • 5ème étape : l’audience de plaidoirie.
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C’est quoi une poursuite judiciaire?

tout acte judiciaire ayant pour objet d’obtenir une décision de justice ou son exécution.

Comment déposer une demande aux petites créances?

Marche à suivre pour déposer une demande aux petites créances. Pour avoir plus d’explications et connaître en détail les étapes de la démarche, visitez le site Web du ministère de la Justice. Vous y trouverez notamment un formulaire de demande aux petites créances. Ce formulaire vous permettra d’officialiser votre demande.

Comment préparer vos petites créances?

Pour mieux vous préparer, vous pouvez également consulter : le Guide des petites créances du Jeune Barreau de Montréal; le fascicule Seul devant la cour en matière civile de la Fondation du Barreau du Québec; l’ aide-mémoire de la Table de concertation en matière de petites créances;

Comment inscrire vos petites créances?

En accédant au formulaire de demande aux petites créances, vous constaterez que vous devrez inscrire vos nom et prénom, votre adresse de courrier électronique ainsi qu’un mot de passe de votre choix dans les espaces prévus à ces fins.

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Que sont les petites créances?

Que sont les petites créances? La division des petites créances de la Cour du Québec entend des causes où la somme réclamée ne dépasse pas 15 000 $. Devant ce tribunal, vous devez vous représenter vous-même, sans avocat.

Général

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