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Comment faire une demande de remise de dette Caf?
Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision. Il est inutile de recontacter la Caf avant d’avoir reçu ce courrier.
Comment ecrire une lettre de remise de dette?
Je me permets de vous proposer de verser la somme de (indiquez le montant de chaque échéance) par mois sur une période de (nombre de mois) afin de régler intégralement ma dette. Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Comment ne pas payer une dette Caf?
Lorsque la CAF vous informe de votre dette, vous pouvez décider de reconnaitre l’existence de la dette. Lorsque vous avez fait ce choix, vous pouvez soit la rembourser soit demander une remise gracieuse. Le recours gracieux est le moyen privilégié pour bénéficier de l’annulation de la dette.
C’est quoi une remise de dette Caf?
Point de définition Si votre contestation n’a pas été reçu, vous pouvez demander une remise de dette. La remise de dette est un dispositif mis en place pour permettre aux personnes ayant une situation financière délicate de voir une dette effacée.
Quand Doit-on rembourser la Caf?
La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.
Comment remplir votre demande de remise de dette?
Dans le menu déroulant “Votre question concerne” choisissez “demande de remise de dette” (voir image ci-dessous) Remplissez alors votre demande puis envoyez le courriel : Tout comme pour le courrier, il vous faudra préciser la nature de votre demande (remise partielle, totale ou échelonnement du remboursement).
Quel est le montant accordé pour la remise de dette?
Le montant accordé correspond à 15 \% du total des montants de prêt que vous avez reçus durant le programme d’études pour lequel la remise est demandée. Vous devez satisfaire aux conditions d’obtention du diplôme d’études pour lequel la remise de dette est demandée.
Quelle est la définition de la remise de dette?
La remise de dette est l’abandon volontaire par le créancier de sa créance. Contrairement à ce que pourrait laisser penser cette définition, la remise de dettes est un contrat par lequel le débiteur doit accepter, même tacitement, la remise 34. Dans la mesure de la remise, l’obligation qui en fait l’objet disparait et les sûretés…
Comment porter la décision de la CAF sur la demande de remise de dette?
La décision de la Caf portera uniquement sur la somme restant à rembourser au moment de la réception de la demande de remise de dette. Comment? J’adresse une demande motivée à la Caf en indiquant les références de la dette pour laquelle je sollicite une remise de dette. A réception, la Caf m’informe du délai de traitement de ma demande.