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Comment fonctionne le Conseil supérieur de la magistrature?
Ce conseil est constitué par le président de la Cour de cassation, vice-président de droit, le président du conseil d’État, le président de la Cour des comptes, le Procureur général près la Cour de cassation, auxquels s’ajoutent six autres membres désignés parmi des personnalités extérieures à la magistrature.
Qui nominé les magistrats?
Les six magistrats qui les composent sont élus. Quatre membres communs aux deux formations sont désignés par le président de la République, le président de chaque assemblée parlementaire et le Conseil d’État.
Qui contrôle la Cour de cassation?
Le parquet général de la Cour de cassation, à la tête duquel se trouve le procureur général M. François Molins, rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun lors de l’examen des litiges par la Cour, que ce soit en matière civile ou en matière pénale.
Qui élit les magistrats France?
Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).
Où se plaindre de la justice?
La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du Code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.
Quelle est la définition de magistrat?
Définition de Magistrat. En ce sens le Président de la République qui prend des « décrets » est un Magistrat. les Maires des communes qui prennent des « arrêtés » sont des Magistrats. Dans le sens technique du terme, sont Magistrats les fonctionnaires des Cours et des Tribunaux de l’ordre administratif et ceux des Cours et des Tribunaux de l’ordre…
Quelle est l’appellation de magistrat?
L’appellation de « Magistrat » ne doit pas être confondue avec celle de « Magistrate » donné par le droit anglo-saxon à des juges non-professionnels justifiant ou non de compétences juridiques qui pendant une période déterminée siègent dans des juridictions à compétence essentiellement pénale : les « Magistrate’s Courts ».
Qu’est-ce que la loi?
Qu’est-ce que la loi? La Constitution de 1958 définit la loi comme le texte que vote le Parlement. Elle en délimite le domaine de compétences et la place sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Est-ce que les magistrats sont dits à l’administration judiciaire?
Les magistrats sont dits appartenir au « siège », lorsqu’ils exercent des fonctions proprement juridictionnelles, soit au seing de formations collégiales ou à juge unique. Ils sont dits appartenir au » Parquet » lorsqu’ils exercent des fonctions qui s’apparentent à l’administration judiciaire,…