Comment fonctionne une FCPI?
Le mécanisme des FCPI est similaire à celui des SOFICA. Une défiscalisation d’impôt sur le revenu en échange d’un placement visant à soutenir un secteur en développement, avec une liste d’organismes éligibles. En échange de quoi, les parts de FCPI doivent être conservées pendant au moins 5 ans.
Comment creer un FCPI?
En effet, pour créer une SCPI, il faudra :
- avoir un capital social minimum de 760 000€,
- obtenir un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
- justifier d’une garantie bancaire approuvée par l’Autorité des marchés financiers,
- la SCPI devra obligatoirement être gérée par une société de gestion.
Qui peut bénéficier de la déduction pour investissement?
Déduction pour investissement. Qui peut bénéficier de la déduction? Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles (exploitées par une personne physique ou par une société) et les titulaires de professions libérales peuvent bénéficier de la déduction pour investissement.
Quelle est la réduction d’impôt pour les investissements de remplacement?
Les aides locales instituées par les collectivités d’outre-mer, dans le cadre de leur autonomie fiscale propre, ne sont pas déduites du montant de l’investissement. A compter du 1er janvier 2015, la base de la réduction d’impôt pour les investissements de remplacement est diminuée de la valeur réelle du bien effectivement remplacé.
Comment bénéficier de la déduction fiscale?
L’entreprise ne peut bénéficier de la déduction fiscale que si elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt des comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement ou de la souscription. Par ailleurs, la déduction fiscale est assortie d’obligations déclaratives.
Quelle est la base éligible de la réduction d’impôt?
Pour les câbles sous-marins de communication de première desserte, la base éligible de la réduction d’impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, à l’exception des frais de transport de ces équipements et opérations.