Comment identifier une personne morale de droit privé?
Tout comme une personne physique, une personne morale est identifiée par son nom, son domicile et sa nationalité.
Comment se constituent les personnes morales de droit privé et de droit public?
Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif. * de droit privé :Les principales personnes morales de droit privé sont les sociétés,les associations, les syndicats et les groupements d’intérêts économique.
Quelle est la terminologie canadienne des personnes morales?
La terminologie canadienne des personnes morales est depuis longtemps source de nombreuses confusions. Comme le droit qui les régit est d’origine anglo-américaine, la traduction était calquée sur le modèle anglais indépendamment de la pertinence juridique ou linguistique de l’emprunt.
Est-ce que votre entreprise est constituée au Québec?
Si votre entreprise est constituée au Québec en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, de la Loi sur les compagnies ou de la Loi sur les coopératives, vous pouvez faire l’objet d’une fusion selon des modalités précises.
Quel est le état des revenus d’une société de personnes canadienne?
Une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l’étranger doit produire un formulaire T5013, État des revenus d’une société de personnes, pour chaque exercice où elle est dans l’une des situations suivantes :
Comment s’applique la Loi canadienne sur les sociétés par actions?
1 Loi canadienne sur les sociétés par actions. 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. administrateur Indépendamment de son titre, le titulaire de ce poste; conseil d’administration s’entend notamment de l’administrateur unique. ( director, directors and board of directors)