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Comment indemniser un dommage?
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Comment calculer les souffrances endurées?
Les Souffrances Endurées (S.E.) Les traitements subis jusqu’à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Comment se faire payer après une condamnation?
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.
Qui doit indemniser la victime d’un dommage?
C’est l’auteur de l’acte ou de la négligence à l’origine du dommage qui en porte la responsabilité civile. Cela veut dire que c’est lui qui doit indemniser la victime. L’indemnisation de la victime consiste à réparer le préjudice qu’elle a subi suite au dommage, en lui payant des dommages et intérêts.
Qui paye l’indemnisation des victimes?
Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Est-ce que l’indemnisation est exclue?
L’indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment : si l’absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l’irresponsabilité d’une personne pour cause de trouble psychique, ou si la personne s’est volontairement accusée ou laissée accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits,
Comment est allouée l’indemnité?
L’indemnité est allouée par le premier président de la Cour d’appel dont dépend le juge ou la juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Il peut s’agir du tribunal de grande instance, de la cour d’assises ou la cour d’appel ou du juge.
Quelle est l’indemnité versée?
L’indemnité versée sert à réparer le préjudice matériel (perte de salaire…) et moral (éloignement de la famille…) que vous avez subi durant votre privation de liberté. Vous pouvez demander une réparation intégrale de votre préjudice.
Comment obtiendre une estimation de l’indemnisation?
Vous obtiendrez une estimation indicative, sous toutes réserves de vos droits, sur le montant de l’indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Chaque cas est particulier. L’indemnisation varie énormément en fonction de la situation personnelle de chacun (âge, sexe, ressort du tribunal mais aussi profession, loisirs, vie privé, etc…).