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Comment libérer la retenue de garantie?
La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire. La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie.
Quand libérer la retenue de garantie?
L’article R. 2191-35 du code de la commande publique prévoit que la retenue de garantie est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d’expiration du délai de garantie. Il est donc indispensable que l’ordonnateur informe le comptable de sa décision de libérer la retenue de garantie.
Quel est le délai de garantie?
Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel le pouvoir adjudicateur peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n’étaient pas apparentes ou dont les conséquences n’étaient pas identifiables au moment de la réception.
Comment fonctionne une retenue de garantie?
La retenue de garantie est une somme de réserve pour votre client sur le montant total des travaux qui garantit leur bonne exécution. Son montant ne peut excéder 5\% du prix des travaux. Le montant correspondant à la retenue de garantie est conservé par le client pendant un an avant d’être restitué.
Quel compte comptable pour une retenue de garantie?
Conclusion : une retenue de garantie est comptabilisée dans le compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » (ou le compte 275 « Dépôts et cautionnements versés) si elle concerne une opération d’affacturage, le compte 4117 « Clients – Retenues de garantie » si elle se rapporte à une vente ou le compte 4017 « …
Quand le délai de garantie de parfait achèvement joue les prolongations?
Garantie de parfait achèvement – Possibilité de prolongation du délai d’un an. La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise tant des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de réception que de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l’année suivant la date de réception.
Comment actionner la garantie de parfait achèvement?
Pour mobiliser cette garantie, le maître d’ouvrage doit formaliser les réserves dans le procès verbal établi lors de la réception. Lorsqu’elles sont levées par le constructeur, il est alors utile de formaliser, dans l’intérêt des deux parties, un procès verbal de levée de réserves.
Comment actionner une garantie bancaire?
La garantie est dite « à première demande » lorsque le créancier n’a aucun justificatif à fournir pour se faire payer du garant. Il est toutefois usuel d’exiger du créancier qu’il adresse une lettre pour actionner la garantie, dans les temps impartis et en toute bonne foi.