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Comment louer un bien immobilier a ses enfants?

Posted on décembre 11, 2022 By Author

Comment louer un bien immobilier à ses enfants?

Comment louer un bien immobilier à ses enfants? Louer un logement à sa fille ou à son fils est tout à fait possible et autorisé par la loi. Deux possibilités s’offrent à vous : soit vous optez pour une location classique, soit vous choisissez de loger votre enfant à titre gratuit. Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.

Pourquoi louer un logement à son enfant?

Louer un logement à son enfant est autorisé mais il s’agit d’une pratique encadrée. L’aider à trouver un logement pour finir ses études ou pour démarrer dans la vie active peut en effet motiver les parents qui disposent d’un patrimoine immobilier.

Comment louer un logement à sa fille ou à son fils?

Louer un logement à sa fille ou à son fils est tout à fait possible et autorisé par la loi. Deux possibilités s’offrent à vous : soit vous optez pour une location classique, soit vous choisissez de loger votre enfant à titre gratuit. Dans tous les cas, vous devrez respecter certaines règles.

LIRE AUSSI:   Quels sont les signes d’une fosse septique bouchee?

Quel est le vrai contrat de bail pour louer son enfant?

Un vrai contrat de bail pour louer à ses parents, son enfant. Louer un appartement à son fils, sa fille, ses parents ou tout autre membre de sa famille est parfaitement légal. Il n’existe pas d’interdiction de principe, pour les locations en direct comme pour celles conclues via une SCI (société civile immobilière).

Comment louer votre bien à votre enfant?

Si vous êtes le propriétaire du logement, vous pouvez louer votre bien à votre enfant en mettant en place une location classique (avec un loyer correspondant aux prix de la ville) ou l’héberger à titre gratuit. Vous conservez alors la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé.

Comment pouvez-vous mettre votre logement à la disposition de votre enfant?

Vous pouvez, en revanche, mettre votre logement à la disposition de votre enfant à titre gratuit dans le cadre de l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants. On parle alors d’hébergement. Vous conservez la jouissance du bien. Aucun revenu foncier ne peut être perçu ou imposé.

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