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Comment mettre fin à un commandement de quitter les lieux?
Pour exécuter une décision d’expulsion, l’huissier doit délivrer cet acte. Vous venez d’obtenir une décision du Juge ordonnant l’expulsion du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Vous faites alors appel à un huissier afin qu’il exécute la décision.
Comment ça se passe une expulsion?
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’expulsion à proprement parler.
Qui décide de l’expulsion d’un locataire?
Décision du juge Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la dette pourra être payée. Si ce n’est pas le cas, le juge peut prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion du locataire.
Qui délivre un commandement de quitter les lieux?
huissier
L’huissier va ainsi signifier à l’occupant le jugement permettant à ce dernier dans un délai d’un mois de le contester en faisant appel. Dans la continuité, l’huissier délivre un commandement de quitter les lieux selon une procédure spécifique.
Comment se déroule la procédure d’expulsion?
La procédure d’expulsion en elle-même commence par la résiliation du bail. Celle-ci peut se faire de manière différente suivant la présence ou non d’une clause résolutoire.
Quel est le recours en cas d’expulsion?
Les recours en cas d’expulsion. le dernier recours envisageable est l’ appel. Tout jugement donnant lieu à un avis d’expulsion peut faire l’objet d’un appel. Effectué sous 15 jours après une ordonnance en référé ou 1 mois après le jugement du tribunal, cet appel entraine la suspension de l’ordre d’expulsion durant toute la durée de la procédure…
Quel est le délai de suspension de l’ordre d’expulsion?
Effectué sous 15 jours après une ordonnance en référé ou 1 mois après le jugement du tribunal, cet appel entraine la suspension de l’ordre d’expulsion durant toute la durée de la procédure et peut, si les preuves apportées sont fondées, entrainer l’annulation de l’avis d’expulsion.
Quelle est la procédure d’expulsion locative?
Commandement de quitter les lieux par huissier : Dernière étape de la procédure d’expulsion locative Pour exécuter une décision d’expulsion, l’huissier délivre un Commandement de quitter les lieux. L’huissier est chargé d’exécuter la décision de justice