Table des matières
Comment modifier plainte?
Non. Il n’est pas possible de modifier après signature le contenu d’un procès-verbal (par exemple, à la suite d’un cambriolage dont vous avez été victime).
Comment rectifier une main courante?
Vous pouvez demander une copie au commissariat ou à la gendarmerie où elle a été enregistrée. Votre demande peut être faite par courrier ou en vous déplaçant. Dans ce dernier cas, il est préférable de contacter par téléphone le service concerné pour savoir à quel moment vous pouvez venir prendre votre copie.
Comment retirer un Procès-verbal?
Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre ville. Munissez-vous : de la copie du procès-verbal dressé à la suite de votre dépôt de plainte ; de votre carte d’identité ou de votre passeport.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quel est le moment de la plainte?
— Article 87 du Code de procédure pénale, alinéa 1 er. La plainte peut être déposée à deux moments différents de la procédure : on parle, indifféremment et souvent à tort, de « moment » ou de « voie » d’action, suivant l’avancée de la procédure.
Comment peut être déposée la plainte?
La plainte peut être déposée à deux moments différents de la procédure : on parle, indifféremment et souvent à tort, de « moment » ou de « voie » d’action, suivant l’avancée de la procédure. Le premier mode est la plainte « par voie d’intervention », qui permet de rejoindre l’action publique lorsque celle-ci est déjà engagée.
Comment retirer une plainte à tout moment?
Il est possible de retirer une plainte à tout moment. Il suffit de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, ou d’envoyer un courrier au procureur de la République. Où s’adresser? Lorsque l’infraction en cause est une injure ou une diffamation, le retrait de la plainte par la victime oblige le procureur…