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Comment obtenir un procès verbal de police?
Le procès-verbal est essentiel à la déterminsation des responsabilités de l’accident, des poursuites pénales et de l’indemnisation des victimes blessés ou décédés dans l’accident. Vous pouvez obtenir une copie de ce document par l’intermédiaire d’un avocat ou de votre assureur.
Comment avoir accès à un procès verbal?
L’avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n’a pas d’avocat, il peut consulter lui-même le dossier. Un procès verbal qui contient notamment la date, l’heure et le lieu du futur procès est rédigé.
Qui peut demander un procès verbal?
Après la clôture de l’enquête, le procès verbal part automatiquement au Parquet et aux assureurs concernés. La victime et son avocat peuvent en obtenir copie. En qualité de victime ou de parents de victime, vous serez sans doute entendu au cours de l’enquête.
Comment rendre le travail des policiers plus efficace?
Il permet de rendre le travail des policiers plus efficace. Si un crime a été commis, le Service de police doit le savoir pour cerner la problématique de façon globale. Cela permet aussi d’orienter les patrouilles de façon stratégique et faire le lien entre les différents crimes.
Comment remplir un rapport policier pour un passeport?
Non, vous n’avez pas à remplir de rapport policier (ni en ligne, ni par un policier) pour un passeport. Vous devez aviser le Programme de Passeport des circonstances entourant le vol ou la perte de votre passeport au 1-800-567-6868.
Comment reprendre votre contrat d’assurance?
Vous pouvez d’abord reprendre votre contrat et vérifier si l’assureur n’a pas une obligation contractuelle de vous remettre le rapport d’expertise. Ensuite, vous pouvez lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception le mettant en demeure de vous communiquer les pièces de l’expertise.
Quelle est l’interprétation du PV de police?
Il faut faire attention à l’interprétation du PV de police : Le PV de police détermine les responsabilités mais la loi Badinter prévoit un principe de droit à indemnisation. Si vous êtes piéton, passager ou cycliste, peu importe les responsabilités : vous devez être indemnisé.