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Comment obtenir une ATI?
L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants : Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
Comment connaître son taux d’incapacité fonctionnaire?
📈 Voici deux exemples de calcul, sur la base d’un salaire annuel de 18 000 € :
- En cas d’incapacité de 30 \% : Taux de la rente = 30 ÷ 2 = 15. Montant annuel de la rente = 18 000 € x 15 \% = 2 700 €
- En cas d’incapacité de 75 \% : Taux de la rente = (50 ÷ 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 \%
Qui paie l’IPP dans la fonction publique territoriale?
Versement d’une rente d’Incapacité Permanente Partielle par la Sécurité sociale. (état consolidé = état stabilisé, non susceptible de s’améliorer). Elle est fixée par le médecin conseil de la Caisse de Sécurité sociale. Elle a pour but de compenser la perte d’intégrité physique, et la perte de gain.
Quelle est la durée de l’ATI?
L’ATI est alors attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté) ou supprimée, si vous n’êtes plus invalide. Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
Quel est le montant mensuel de l’ATI?
Le montant mensuel de l’ATI est égal au taux d’invalidité multiplié par 1 148 € (traitement brut de l’indice majoré 245). A noter : l’ATI est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Est-ce que l’Ati est versée sans limite de durée?
En cas de persistance des infirmité, l’ATI est versée sans limite de durée. En cas de guérison, elle n’est plus versée. De quoi s’agit-il? L’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est une prestation versée au fonctionnaire en plus de son traitement en cas d’incapacité permanente partielle d’origine professionnelle.
Quelle est la validité de l’ATI?
ATI : 1ère infirmité 20 \%, 2e infirmité 0 \%.A la radiation des cadres : 1ère infirmité 20 \%, 2e infirmité 40 \%. L’ATI non aggravée est maintenue et considérée comme préexistante. Soit validité restante : 100 \% ‐ 20 \% = 80 \%.