Table des matières
Comment obtenir une attestation fiscale professionnelle?
Comment obtenir une attestation fiscale?
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, elle doit faire sa demande à l’aide du formulaire n°3666 au service des impôts de entreprises SIE.
- Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit faire sa demande en ligne sur le site impots.gouv.fr.
Comment obtenir l’attestation de paiement de la CFE?
auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle notamment) ; ou directement en ligne sur impots.gouv.fr, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujettie à la TVA.
Comment payer la CFE 2021?
Paiement de la CFE et/ou de l’IFER au plus tard le 15 décembre 2021. Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne. Vous avez jusqu’au 15 décembre 2021 pour payer votre cotisation sans pénalité.
Quelle est l’attestation fiscale?
L’attestation fiscale : définition. L’ attestation de régularité fiscale est un document officiel qui comporte le cachet du service gestionnaire. En bref, l’attestation de régularité fiscale permet aux entreprises de prouver à des tiers qu’elles sont à jour dans le paiement de leur impôt et de la TVA.
Quelle est l’attestation de régularité fiscale des entreprises?
L’attestation de régularité fiscale des entreprises. Mis à jour le 16/08/2018. . L’attestation de régularité fiscale (dite « attestation fiscale ») est un document officiel qui atteste de la régularité de la situation fiscale d’une entreprise, concernant le paiement de son impôt et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour une période donnée.
Quelle est la règle d’attestation de paiement?
Exemple d’attestation de paiement : Une association a le droit d’émettre un reçu fiscal si elle est déclarée d’Intérêt Général ou d’Utilité Publique. Si l’association a mandaté HelloAsso pour émettre son reçu fiscal, ce reçu sera également téléchargeable dans le mail de confirmation de paiement.
Quel est le cachet des attestations fiscales?
Les attestations fiscales délivrées via le compte fiscal, comportent le cachet du service gestionnaire. Elles seront donc acceptées par l’ensemble des administrations demandant la production d’une attestation fiscale, et notamment par la personne publique habilitée dans le cadre des attributions de marchés publics.